Article considérant 209

(209) Comme expliqué précédemment, le Landkreis Emsland a ordonné l'extension du système de bus sur demande à la condition qu'elle n'ait pas d'incidence sur les systèmes de bus sur demande déjà existants et qu'elle soit appliquée sur des lignes qui seraient non rentables. Dans la mesure où les bus sur demande ont été mis à la disposition des opérateurs intéressés à des conditions identiques, il n'y a pas lieu d'escompter que l'introduction de ces lignes supplémentaires a généré des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt général.