(210) Pour les motifs exposés ci-avant, la Commission est d'avis que l'aide octroyée sous forme d'actions de 1998 ainsi que les bus sur demande et la MZE représentent une contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt général, qu'ils sont nécessaires et proportionnels à cet objectif et que les échanges entre États membres ne sont pas entravés dans une mesure contraire à l'intérêt général.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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