(212) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime que ces mesures sont compatibles avec l'article 93 TFUE, sous réserve de la condition relative à l'utilisation des actions de 1998.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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