Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(213) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70 permet l'examen du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, qui répondent aux besoins de la coordination des transports à une entreprise de transport ou en relation avec des activités exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1191/69.

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