(214) Comme dans des affaires précédentes, il est admis que le transport local et régional par autobus est exclu du champ d'application du règlement (CEE) no 1191/69 et que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70 est applicable. En vertu de ce règlement, les versements du Landkreis Emsland peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur s'ils ne couvrent pas plus que les coûts de l'accomplissement par EEB de la mission publique définie. Il doit dès lors être examiné ci-après si EEB a reçu une compensation appropriée pour l'exécution de ses missions.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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