(216) Sans les revenus des dividendes, la valeur de marché des actions de 1998 se réduit à la valeur économique de ces actions dans le bilan d'EEB. La Commission défend dès lors le point de vue que l'aide sous forme de transfert des actions de 1998 est limitée au minimum nécessaire pour qu'EEB puisse exercer ses missions publiques, et qu'il n'y a donc pas de surcompensation.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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