(221) L'Allemagne a confirmé que les bus sur demande ne pouvaient être utilisés, dans un premier temps, que pour le service de bus sur demande. Si EEB devait vendre les autobus, elle est obligée de reverser le produit de la vente au Landkreis (ce qui s'est déjà produit dans un cas).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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