Décision (UE) 2017/639 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
(222) Pour les raisons ci-après, la Commission estime qu'il n'y a pas de surcompensation:
— EEB a acheté les autobus au nom du Landkreis et a été remboursée des frais réels,
— EEB n'a tiré aucune recette du fait d'avoir mis les bus sur demande à la disposition de tiers,
— si EEB ne devait pas parvenir à trouver des tiers intéressés par l'exploitation des bus sur demande, ces bus sont restitués au Landkreis,
— si les bus sur demande ne sont plus exploités, ils sont vendus, et le bénéfice de la vente est transféré au Landkreis.
Aller plus loin
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