Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(223) Eu égard à ces considérations, la Commission est d'avis que l'aide octroyée sous forme d'actions de 1998 ainsi que les bus sur demande et la MZE ne constituent pas une surcompensation pour l'accomplissement des missions publiques qu'EEB exerce pour le Landkreis Emsland.

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