Article considérant 224

(224) Ainsi que cela a été évoqué aux considérants 117 et suivant, le transfert des actions de 1998 ne peut être considéré comme une contribution exclusive aux activités non économiques d'EEB, étant donné que la possession de ces actions et la possibilité d'en disposer librement ont généré pour EEB un avantage potentiel quant à ses activités économiques. Pour que cette mesure réponde à la première condition de compatibilité, EEB ne peut ni conserver des dividendes ou des recettes d'une vente éventuelle des actions de 1998, ni utiliser ces actions comme garantie pour obtenir auprès de tiers des ressources financières pour ses activités économiques. La Commission admettra la compatibilité avec le marché intérieur du transfert des actions de 1998 sous réserve du respect de cette condition.