(23) Pour les écoliers qui peuvent prétendre au transport scolaire, mais n'habitent pas le long du parcours des lignes d'autobus, EEB propose le transport scolaire sous forme non intégrée («Schülerfreistellungsverkehr», ci-après le «ramassage scolaire»). Les entreprises de transport par autobus mandatées pour ce service doivent respecter des conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'itinéraire des trajets et les horaires. Le Landkreis Emsland rembourse à EEB les montants qui lui sont facturés par les exploitants.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.