(27) À la date de la décision d'ouverture, il n'était pas clair de savoir si le transfert d'actions faisait partie de la capitalisation de départ d'EEB ou constituait une injection de capital non prévue lors de la fondation d'EEB. L'Allemagne a précisé que la majorité des actions, à savoir 280 310 actions RWE, d'une valeur réelle de 9686523,78 EUR, représentait une partie de la capitalisation de départ. Ces actions avaient été transférées à la régie EE avant la fondation d'EEB.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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