(29) Les montants figurant la colonne 2 (dividendes) et dans la colonne 3 (apparaissant dans les prévisions et corrections budgétaires du Landkreis Emsland sous le poste 67.500 «Compensation des pertes pour les prestations TPL») ont été utilisés pour les remboursements de EEB à VGE-Süd, en contrepartie de services de transport scolaire intégré fournis par cette dernière dans le sud de l'Emsland.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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