(3) Par lettre du 28 novembre 2007, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «traité CE»). L'Allemagne a transmis ses observations le 24 avril 2008.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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