(36) Les autorités allemandes ont expliqué que la différence entre le montant que VGE-Süd a reçu, selon les plaignants, et la somme des colonnes 2 et 3 provient du fait que VGE-Süd n'a pas seulement effectué des prestations de transport scolaire intégré, qui sont reprises dans les colonnes 2 et 3, mais a aussi assuré occasionnellement le ramassage scolaire, qui a également été payé par le Landkreis Emsland, par l'intermédiaire d'EEB.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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