(37) La subvention mentionnée dans les prévisions et corrections budgétaires du Landkreis Emsland sous le poste 67.510 «Remboursement des coûts du transport scolaire» était destinée à indemniser EEB de la charge représentée par l'organisation du transport scolaire dans le centre et le nord de l'Emsland, mais aussi — après l'expiration du contrat avec VGE-Süd, le 31 décembre 2005 — dans le sud de l'Emsland. Cette charge comprenait aussi bien le transport scolaire sous forme intégrée que celui sous forme non intégrée.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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