(38) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission ne disposait d'aucune information permettant d'établir si les moyens financiers reçus par EEB en vue du paiement des entreprises de transport par autobus pour l'exécution de ces transports scolaires correspondaient aux paiements effectués concrètement par EEB en faveur de ces entreprises.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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