Article considérant 39

(39) Les autorités allemandes ont transmis d'autres explications et documents, desquels il est ressorti que, pour le transport scolaire intégré visé à la colonne 4, EEB achetait aux entreprises de transport par autobus des titres de transport pour les écoliers qui voyageaient sur les lignes de bus régulières. Au moyen de décomptes annuels effectués avec le Landkreis Emsland, il a été garanti que les montants payés à EEB correspondaient aux montants qui étaient versés par EEB aux entreprises de transport par autobus. Ces versements ont été effectués sur un compte de règlement. Le Landkreis Emsland mettait à disposition les montants nécessaires et EEB les transférait au nom du Landkreis Emsland. Le compte de règlement a été vérifié chaque année par un réviseur aux comptes indépendant, afin de constater que les recettes et les dépenses étaient concordantes.