Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(4) La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juillet 2008. Les parties intéressées ont été invitées par la Commission à présenter leurs observations.

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