(40) Les autorités allemandes ont en outre expliqué que le bilan économique d'EEB contenait les recettes des transports scolaires intégrés qui ont été effectués par des tiers sur des lignes pour lesquelles EEB disposait de l'AEL, ainsi que les recettes des ramassages scolaires. Selon elles, la concordance des recettes et des dépenses liées à cette comptabilité était également vérifiée chaque année par un réviseur aux comptes indépendant dans le cadre du rapport final annuel d'EEB.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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