(42) L'aide financière indiquée dans les prévisions et corrections budgétaires du Landkreis Emsland sous le poste 71.510 «Subventions à Emsländische Eisenbahn provenant de la participation du Land aux coûts administratifs» était destinée à compenser les coûts que l'exercice des missions publiques transférées par le Landkreis Emsland à EEB a entraînés pour cette dernière.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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