(44) À la date de la décision d'ouverture, la Commission avait des doutes sur la question de savoir si le montant total indiqué dans la colonne 5 avait été utilisé pour les coûts liés à l'établissement du PDL ou si les paiements n'avaient pas été utilisés également pour financer d'autres activités (économiques), et si le remboursement des coûts administratifs pour la mise sur pied et la gestion de la centrale de mobilité de l'Emsland (MZE) était également calculé dans la colonne 5.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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