(51) Les ressources de la colonne 6 ont été utilisées pour la gestion de la MZE et pour l'acquisition de véhicules destinés à un système de bus sur demande. Parmi les paiements mentionnés dans la colonne 6 figurent également les autres coûts dont la Commission avait conclu, dans la décision d'ouverture, qu'ils ne constituaient pas des aides d'État.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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