Article considérant 55

(55) EEB a proposé les bus sur demande aux entreprises de transport par autobus selon les mêmes conditions que celles établies par le Landkreis Emsland. Les autobus ont été mis à la disposition sur la base d'un contrat type de crédit-bail, en vertu duquel les compagnies de bus devaient prendre à leur charge les frais d'exploitation et d'entretien des véhicules, mais ne payaient pas de loyer. Les autobus ont été exploités par des sous-traitants sur les lignes d'EEB et par d'autres entreprises de transport par autobus sur leurs propres lignes. Les autobus sont restés la propriété d'EEB, de sorte que le Landkreis Emsland a pu les maintenir sous son contrôle.