Article considérant 58

(58) Dans la décision d'ouverture, il a été constaté que les ressources avaient été accordées dans leur totalité par le Landkreis Emsland directement à EEB et qu'EEB constituait, au moins partiellement, une entreprise exerçant des activités économiques. La décision d'ouverture a également indiqué qu'il n'y avait pas eu de contrepartie de la part d'EEB pour le transfert d'actions, les aides financières destinées aux bus sur demande et la MZE. En ce qui concerne le transport scolaire, des doutes ont été émis dans la décision d'ouverture sur le point de savoir si les paiements correspondaient intégralement aux coûts engendrés pour EEB. En particulier pour ce qui concerne l'aide financière forfaitaire, une surcompensation n'a pas pu être exclue. De plus, il a été constaté qu'il existait au moins un risque de distorsion de la concurrence.