(59) La décision d'ouverture a exposé qu'il n'y a pas suffisamment d'informations pour établir si les mesures en cause peuvent être considérées comme des services publics ou comme une contribution à la coordination des transports, ou si l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») (à l'époque, l'article 73 du traité CE) constitue la base juridique de l'examen de compatibilité. Dans ce cas, la compatibilité avec le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil ou le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil aurait dû être examinée. Autrement, il aurait fallu examiner la compatibilité avec l'article 107, paragraphe 2 ou 3, TFUE (à l'époque, l'article 87 du traité CE).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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