(61) S'agissant de l'aide financière pour le transport scolaire, il n'était pas précisé si l'argent avait été intégralement versé à d'autres exploitants pour les services de transport scolaire fournis ou si une partie de cet argent avait été retenue par EEB. Dans le cas d'une rétention partielle de l'argent par EEB, la question qui se pose est de savoir si cet argent a été utilisé pour des activités de nature économique ou non économique et si, le cas échéant, EEB a reçu une surcompensation pour les services de transport scolaire fournis par elle.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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