(63) Concernant les bus sur demande, la Commission est d'avis que la question se pose de savoir si ceux-ci ont été utilisés par EEB sur ses propres lignes commerciales, auquel cas il n'y aurait aucune justification au regard du traité CE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.