(64) Les autorités allemandes ont démontré que lors de la fondation d'EEB, l'ensemble du patrimoine de l'ancienne régie EE a été transféré à EEB. Ce transfert comprenait la dotation en capital d'environ 410 000 EUR et 280 310 actions RWE. L'Allemagne fait donc valoir que ni la dotation en capital ni les actions ne constituent des aides d'État. De plus, les autorités allemandes observent que la dotation en capital et le premier transfert d'actions RWE ont eu lieu avant le 13 mars 1997 et ne pourraient dès lors pas être récupérés.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.