(65) En ce qui concerne les 37 630 actions RWE transférées en 1998, les autorités allemandes ont expliqué que le transfert a eu lieu à la suite d'une modification des droits de vote relatifs aux actions RWE, en vertu de laquelle certaines prestations étaient supprimées. Elles ont en outre confirmé que ces actions se trouvaient toujours en possession d'EEB.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.