(66) L'Allemagne a fait valoir que le Landkreis Emsland se comportait comme un acteur économique opérant dans une économie de marché, qui tend à optimiser sa structure d'imposition, et que le Landkreis Emsland n'avait pas subi de pertes de recettes puisqu'EEB devait, jusqu'en 2005, destiner l'ensemble des dividendes au paiement du transport scolaire et, après 2005, céder les dividendes au Landkreis Emsland.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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