(67) Les autorités allemandes ont fait valoir que, conformément à l'article 3 de ses statuts, EEB est responsable de l'organisation du transport scolaire dans le Landkreis Emsland (voir également considérant 14) et qu'EEB a transféré les paiements du Landkreis Emsland aux entreprises qui fournissent les services de transport scolaire. Les autorités allemandes prétendent donc que ces transferts ne constituent pas des aides d'État à EEB, comme cela a été exposé au considérant 137 de la décision d'ouverture.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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