Article considérant 68

(68) EEB a reçu de toutes les écoles les listes d'élèves et a établi quels élèves avaient droit au transport scolaire public. Pour les élèves ne pouvant pas être transportés au moyen des lignes de bus régulières (transport scolaire intégré), EEB a organisé le ramassage scolaire. Tant pour le transport scolaire intégré que pour le ramassage scolaire, les entreprises de transport par autobus, parmi lesquelles figurent également les plaignants, ont reçu des paiements mensuels de la part d'EEB. Les autorités allemandes ont fait valoir qu'EEB avait dépensé dans ce contexte la totalité du montant mis à sa disposition par le Landkreis Emsland pour le transport scolaire. Ainsi que cela a été décrit aux considérants 39 et 40, le compte de règlement et le compte d'EEB ont été vérifiés annuellement par des réviseurs aux comptes afin d'assurer que les recettes et les dépenses étaient concordantes.