Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(7) Le 26 novembre 2008, la Commission a transmis à l'Allemagne les observations des parties intéressées. L'Allemagne a transmis ses observations à la Commission par lettre du 26 janvier 2009.

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