(70) S'agissant des colonnes 2 et 3, les autorités allemandes ont transmis les chiffres manquants et ont expliqué que ces ressources allaient être utilisées afin de payer à VGE-Süd un montant forfaitaire pour les prestations effectuées dans l'Emsland jusqu'en 2005 (voir également les considérants 29 et 30).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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