Article considérant 71

(71) En réponse aux questions de la Commission relatives au montant forfaitaire de 3934481,47 EUR mentionné pour le ramassage scolaire en 1997, les autorités allemandes ont expliqué qu'une estimation était effectuée au début de chaque année et que les paiements mensuels se faisaient sur la base de cette estimation. À la fin de chaque année, les coûts réels étaient calculés et les régularisations correspondantes étaient effectuées. EEB a simplement transféré les paiements du Landkreis Emsland aux entreprises de transport par autobus. Les paiements éventuellement excédentaires ont été comptabilisés comme engagements vis-à-vis du Landkreis Emsland et ont été déduits du paiement compensatoire de l'année suivante. Les coûts réels calculés à la fin de 1997 s'élevaient à 3755618,14 EUR.