Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(73) Les autorités allemandes ont expliqué que les montants en hausse de la colonne 4 étaient dus aux augmentations de tarifs des entreprises de transport par autobus, mais aussi au fait que le Landkreis Emsland avait octroyé en 2000 une augmentation de 6 à 10 % aux entreprises de transport par autobus, dont les plaignants, pour le service de ramassage scolaire.

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