(75) Les autorités allemandes ont fait valoir que la MZE ne constituait pas une activité économique dans la mesure où une entreprise économique n'aurait pas de motif de mettre sur pied une centrale de mobilité fournissant gratuitement des renseignements pour le compte d'entreprises de transport par autobus et de Deutsche Bahn AG. La MZE doit être considérée, selon elles, comme une mission publique du Landkreis Emsland, et EEB serait simplement chargée de la gestion de la MZE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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