(77) D'après les autorités allemandes, les trois missions suivantes étaient exercées par quatre collaborateurs: organisation du TPL dans la région (y compris l'établissement du PDL), transport scolaire et gestion de la MZE. Il ressort d'une comparaison avec les salaires standard pour les catégories salariales concernées [données fournies par la Kommunale Gemeinschaftsstelle (Association d'administration municipale)] qu'EEB aurait pu réclamer 169312,26 EUR, au lieu de 138015,11 EUR, pour les charges de personnel et coûts matériels. Les autorités allemandes ont en outre fait valoir que seuls les charges de personnel et coûts matériels étaient couverts et qu'aucune marge bénéficiaire n'avait été ajoutée.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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