Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
(80) Sur instruction du Landkreis, EEB a acheté quatre bus sur demande au début de l'année 2006. Ces véhicules ont été mis à la disposition de toutes les entreprises, sur la base des conditions suivantes:
— le Landkreis Emsland maintient le pouvoir de disposition sur les autobus, dans la mesure où EEB est propriétaire des véhicules et les met à la disposition des entreprises de transport par autobus sur la base d'un contrat de mise à disposition,
— les entreprises de transport par autobus supportent les frais courants de gestion et d'entretien des véhicules,
— les citoyens peuvent appeler la MZE et commander un bus sur demande, puis la MZE transmet les demandes de trajet aux entreprises de transport par autobus concernées.
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