(82) Les autorités allemandes ont fait valoir qu'EEB ne pouvait retirer aucun bénéfice du système de bus sur demande et elles ont transmis à la Commission la copie d'une lettre du 16 février 2007 adressée aux entreprises de transport par autobus opérant dans le Landkreis, indiquant que toutes les entreprises avaient accès aux autobus dans des conditions identiques.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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