Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(83) Les plaignants contestent le fait qu'EEB ait simplement transmis aux entreprises effectuant le transport scolaire les montants reçus du Landkreis. Ils sont d'avis qu'EEB recevait un montant forfaitaire et qu'elle organisait les transports scolaires de manière à maximiser son propre bénéfice.

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