(84) Les plaignants contestent le fait qu'EEB ait exercé des missions publiques en organisant le transport scolaire et défendent le point de vue selon lequel EEB agissait en son propre nom, et non en celui du Landkreis Emsland. Si des activités déterminées d'EEB sont considérées comme publiques, des comptes séparés devraient être tenus relativement à ces activités. Ils allèguent qu'EEB confond ses activités économiques et non économiques.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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