(85) S'agissant du transport scolaire dans le sud de l'Emsland, les plaignants font valoir que les contrats entre VGE-Süd et EEB ont toujours été basés sur les prestations fournies et ils transmettent un tableau reprenant les paiements reçus par VGE-Süd (voir également considérants 29 et suivant).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.