Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(86) Les plaignants affirment que si la somme des colonnes 3 et 4 devait représenter les paiements totaux aux entreprises pour le transport scolaire, la diminution soudaine observée entre 2005 et 2006 serait le signe de l'existence précédente d'une surcompensation.

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