(87) Selon les plaignants, les coûts du transport scolaire effectué par VGE-Süd n'ont que légèrement varié (environ 6 %) entre 1997 et 2007. Ils n'ont pas d'explication de la multiplication par deux des montants indiqués dans la colonne 4 pour la même période. Les plaignants affirment qu'il n'y a pas eu d'augmentation des tarifs de plus de 10 % entre 1997 et 2006.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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