(88) Les plaignants font valoir qu'EEB a établi le PDL conformément à son propre intérêt et que cela lui a procuré un avantage au niveau de la répartition des demandes d'autorisation d'exploitation de ligne. De plus, leurs points de vue n'auraient pas été pris en considération lors de l'élaboration du PDL, alors même qu'ils avaient été sollicités pour participer à cette élaboration.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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