(89) Les plaignants contestent également la conclusion de la Commission dans la décision d'ouverture, selon laquelle l'établissement du PDL ne constituerait pas une activité économique. La seule décision à caractère public qui ait été prise dans ce contexte, à leur avis, est l'évaluation et l'adoption du PDL par le Landkreis. La préparation réalisée par EEB constitue, selon eux, une activité économique, qui aurait pu également être effectuée par une société de conseil. Les plaignants allèguent qu'ils disposaient également du savoir-faire nécessaire pour l'exécution de ces missions.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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