(90) Les plaignants prétendent que l'achat du logiciel DIVA n'était pas spécialement en lien avec l'établissement du PDL, mais que ce logiciel peut également être utilisé à d'autres fins, par exemple pour l'optimisation de l'offre de transport d'une entreprise de transport par autobus. De l'avis des plaignants, en obtenant gratuitement le logiciel DIVA, EEB a reçu un avantage économique.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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