(91) En ce qui concerne les bus sur demande, les plaignants contestent que les véhicules aient été proposés à toutes les entreprises de transport par autobus opérant dans le Landkreis Emsland. EEB a proposé ces autobus uniquement aux entreprises communiquant leurs trajets à la centrale de mobilité de l'Emsland. Les plaignants affirment que, ce faisant, les entreprises de transport par autobus étaient contraintes de transmettre à EEB, leur concurrente, des données économiquement sensibles sur les transports de passagers. De plus, selon les plaignants, EEB n'aurait pas exploité ces autobus seulement sur les lignes des bus sur demande mais aussi sur les lignes régulières (par exemple sur la ligne Haselünne-Meppen).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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